Conditions générales
Conditions générales de vente en ligne
Liste des contenus
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'Accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de révocation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Durée des opérations : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 1 - Définitions
Dans ces termes et conditions, les termes suivants ont la signification suivante
1. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendrier ;
4. Durée de la transaction : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont la fourniture et/ou l'achat est étalé dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation que le professionnel met à la disposition d'un consommateur qui peut le remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance : contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat inclus, l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance est faite ;
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le professionnel se trouvent au même endroit en même temps.
11. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes passées entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant de conclure un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement dès que possible.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur, contrairement à ce qui est prévu à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse être stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autre.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'original.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées " dans l'esprit " des présentes conditions générales.
7. Incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une véritable représentation des produits et/ou services. Des erreurs évidentes ou des erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une véritable représentation des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs indiquées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient de telles informations qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre. Cela s'applique en particulier :
o le prix TTC ;
o les frais d'expédition, le cas échéant ;
o la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
o si le droit de rétractation s'applique ou non ;
o le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
o le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
o le montant du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés ;
o si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;
o la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les informations fournies par lui dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;
o toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
o les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
o la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.
Article 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et respecte les conditions associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre de la loi - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser un ordre ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.
5. L'entrepreneur joindra les renseignements suivants au produit ou au service offert au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse être conservé sur un support durable de manière accessible :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre en cas de réclamation ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion de ce droit ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les informations visées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une opération à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, sans indication de motifs, pour une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et annoncé à l’entrepreneur.
2. Pendant la période de refroidissement, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il utilisera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – retournera dans les cas suivants l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, t ére tenu, dans les 14 jours suivant la réception du produit, d’en informer le professionnel. Le consommateur doit le faire connaître au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont t éretournées à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si le client, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, n’a pas fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.
Article 7 – Frais en cas de révocation
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il n'est responsable que des frais de retour de la marchandise.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être soumise.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans son offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été créés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel le propriétaire n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines individuels ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
b. dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
c. concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas majorés, sauf en cas de modification des prix suite à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement à l'alinéa précédent, l'Entrepreneur peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'Entrepreneur n'a aucun contrôle, à des prix variables. Ces fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation du prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit à un prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services répondent au contrat, les spécifications énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et / ou l'utilité et la date de la conclusion de l'accord des dispositions légales existantes et / ou des règlements gouvernementaux. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel sur la base du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 3 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie du commerçant correspond à la période de garantie d'usine. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni d'aucun conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
o Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions du propriétaire et/ou ont été manipulés sur l'emballage ;
o L'inadéquation résulte en tout ou en partie de la réglementation que le gouvernement a établie ou qu'il établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a donnée à l’entreprise.
3. Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la passation de sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut dériver aucun droit de l’une ou l’autre des conditions mentionnées. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnité au consommateur.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour rendre disponible un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un produit de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les marchandises de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’exploitant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l’exploitant, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Durée des opérations : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à tout moment à l’issue de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut utiliser les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
o prendre fin en tout temps et ne pas se limiter à une résiliation à un certain moment ou pendant une certaine période ;
o se terminer au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
o résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé pour lui-même.
Extension
4. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Contrairement à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de quotidiens ou d’hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée n’excédant pas trois mois, si le consommateur résilie ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation, avec un préavis d’un mois au maximum.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment d’un droit de résiliation, avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis ne dépassant pas trois mois si le contrat concerne la fourniture régulière de quotidiens ou de magazines, mais moins d’une fois par mois.
7. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de quotidiens, de journaux d’information et d’hebdomadaires en guise d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.
Durée du projet
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation avant l’expiration du délai convenu.
Article 13 – Paiement
1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au commerçant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été préalablement communiqués.
Article 14 – Procédure de plainte
L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte qui fait l'objet d'une large publicité et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entrepreneur dans les 7 jours après que le consommateur a découvert les défauts, clairement décrits et en totalité.
3. Les réclamations adressées au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours en envoyant un message de réception et en indiquant quand le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend survient qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
5. Les plaintes qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit contacter Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Si aucune solution n'est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par Stichting GeschilOnline, la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur sont d'accord avec cette décision. La soumission d'un litige à cette Commission des litiges entraîne des frais que le consommateur doit payer à la commission en question.
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.
Article 15 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne ne s'applique pas.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou divergentes des présentes conditions générales de vente ne doivent pas se faire au détriment du consommateur et doivent être faites par écrit.
